J.O. 70 du 23 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05219

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 3 février 2003 établissant la liste des personnes investies du pouvoir de notation et la liste des personnes en charge des entretiens d'évaluation à la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en dépendent, au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et à Météo-France

NOR : EQUA0300367A


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 48-1018 du 16 juin 1948 modifié fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale) ;

Vu le décret no 52-73 du 16 janvier 1952 modifié portant réorganisation de l'inspection générale de l'aviation civile ;

Vu le décret no 60-652 du 28 juillet 1960 modifié portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile ;

Vu le décret no 61-447 du 3 mai 1961 modifié fixant la compétence et portant organisation du service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général dans les territoires d'outre-mer ;

Vu le décret no 62-993 du 18 août 1962 modifié portant organisation des services extérieurs de l'aviation civile dans les régions de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;

Vu le décret no 70-347 du 13 avril 1970 modifié portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;

Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et du transport, notamment son article 13 ;

Vu le décret no 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France ;

Vu le décret no 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 2001-1043 du 8 novembre 2001 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile ;

Vu le décret no 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 février 2003 relatif à la procédure de notation des personnels à la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en dépendent, au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et à Météo-France ;

Vu l'arrêté du 3 février 2003 relatif à la procédure d'évaluation des personnels à la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en dépendent, au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et à Météo-France ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction générale de l'aviation civile en date du 12 décembre 2002,

Arrête :


Article 1


Le présent arrêté s'applique, à l'exception des ingénieurs des ponts et chaussées et des administrateurs civils :

a) A tous les fonctionnaires en position normale d'activité appartenant aux corps de la direction générale de l'aviation civile ou aux corps communs à la direction générale de l'aviation civile et à Météo-France, ou qui sont accueillis par voie de détachement dans ces corps ;

b) Aux membres des corps d'infirmier des services médicaux des administrations de l'Etat, d'assistant de service social des administrations de l'Etat et de conseiller technique de service social des administrations de l'Etat affectés à la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en dépendent et à Météo-France ;

c) Et aux agents contractuels relevant du décret du 16 juin 1948 susvisé.

Article 2


Les notateurs dont la liste est fixée au tableau annexé au présent arrêté établissent, conformément aux arrêtés susvisés, pour chaque agent, une proposition de notation constituée d'une proposition de note chiffrée provisoire, qui prend un caractère définitif au terme de la procédure fixée par l'arrêté susvisé relatif à la procédure de notation, et d'une appréciation générale écrite.

Article 3


S'il y a lieu, au regard des conditions d'organisation du service, et après avis du comité technique paritaire compétent, le chef de service désigne, pour les agents placés sous son autorité, un ou plusieurs supérieur(s) hiérarchique(s) intermédiaire(s) qui formule(nt) également une proposition de notation.

Article 4


L'entretien annuel d'évaluation est conduit, pour chaque agent, par la personne désignée à cet effet dans le tableau annexé au présent arrêté.

Article 5


L'arrêté du 13 juin 1980 modifié relatif à la notation de certains personnels techniques de la direction générale de l'aviation civile, l'arrêté du 6 septembre 1993 relatif à la notation de certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et l'arrêté du 24 avril 2001 relatif à la notation des conseillers techniques de service social et des infirmiers en fonction à la direction générale de l'aviation civile, à l'Ecole nationale de l'aviation civile et à Météo-France sont abrogés.

Article 6


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 février 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

L'ingénieur général de l'aviation civile,

J.-P. Troadec






A N N E X E



TABLEAU DES PERSONNES INVESTIES DU POUVOIR DE NOTATION ET DES PERSONNES

EN CHARGE DES ENTRETIENS D'ÉVALUATION




Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 70 du 23/03/2003 page 5219 à 5222